Conditions générales de vente

En vigueur au [date de mise en ligne].

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du « Pass Pro » ReelCV, service en ligne permettant de générer des vidéos de CV en haute définition et sans filigrane, édité par [nom / raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Service

La version gratuite permet de créer et d'exporter des vidéos en 720p comportant un filigrane. Le Pass Pro donne accès, pendant 30 jours à compter du paiement, à des exports illimités en 1080p sans filigrane. La vidéo est générée localement dans le navigateur de l'utilisateur ; un navigateur récent compatible (Chrome, Edge, Safari ou Firefox à jour) est nécessaire.

3. Prix et paiement

Le Pass Pro est vendu 9,90 € TTC, en paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. [Si micro-entreprise en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »] Le paiement est réalisé par carte bancaire ou portefeuille électronique via le prestataire sécurisé Whop ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires.

4. Accès et durée

Le Pass est activé immédiatement après confirmation du paiement. Un lien personnel de récupération permet de l'activer sur d'autres appareils. Il est strictement personnel et ne doit pas être partagé.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En cochant la case prévue avant le paiement, l'utilisateur demande l'accès immédiat au Pass Pro et renonce à ce droit. En cas de dysfonctionnement technique empêchant l'utilisation du service, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur qui procédera, après vérification, à une solution ou à un remboursement.

6. Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit et de l'usage des vidéos générées. L'Éditeur ne garantit pas l'obtention d'un emploi ou d'un entretien.

7. Médiation et litiges

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur choisi]. Les présentes CGV sont soumises au droit français.